France. Justice de paix (Castelnau-d'Estrétefonds, Haute-Garonne, France)
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Cote 4 U 14 7 - 17
Période 1793 - 1801
Fonds Justice de paix des cantons de Bruguières, Castelnau-d'Estrétefonds, et Fronton
Lieu de conservation Archives départementales de la Haute-Garonne
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Document d'archives