Analyse des données de l'Observatoire des dérogations 2024

Tout usager souhaitant accéder à des archives publiques qui ne sont pas encore librement communicables peut formuler une demande d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité au titre de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. L'examen de cette demande fait la balance entre l'intérêt qui s'attache à la consultation des documents (motivations et qualité du demandeur, par exemple) et celui qui s'attache à la protection des secrets contenus dans les documents. Après avis de l'autorité ou du service qui a produit les documents, l'administration des archives délivre ou non l'autorisation d'accès à l'usager.

L'objectif de cette page est de mettre en évidence, à partir de l'analyse des données relatives aux demandes instruites en 2024, les principales caractéristiques de ces demandes : le volume qu'elles représentent, les démarches dans lesquelles elles s'inscrivent, les fonds d'archives sur lesquels elles portent, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. L’Observatoire s’est enrichi cette année des données relatives aux demandes instruites par les services relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les données brutes sur lesquelles s’appuient les analyses effectuées annuellement sont disponibles de 2021 à 2024.

Le volume des demandes

Une hausse du nombre de demandes s’observe depuis plusieurs années, avec un chiffre total de 5 414 demandes pour 2024, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2023. Le volume de demandes traitées est à sa valeur la plus haute depuis 2008, et l’augmentation ne cesse de s’accélérer depuis 2020 (figure 1), témoignant d’un recours plus régulier à la procédure d’accès par dérogation.

Dans le même temps, le volume global d'articles auquel l'accès est demandé n’a que très légèrement augmenté par rapport à 2023, et ce même s’il atteint sa valeur la plus haute depuis 2010 (figure 2).

Nous relevons cette année que la croissance du nombre de demandes est liée essentiellement à une augmentation de 34 % des demandes instruites par les Archives départementales (figure 3).

L'instruction des 5 414 demandes traitées en 2024 se répartit de la manière suivante :

• 3 278 demandes ont été instruites par les Archives départementales ;
• 1 546 demandes l’ont été par les services à compétence nationale : 1 513 demandes par les Archives nationales, 31 demandes par les Archives nationales d'outre-mer, et 2 demandes par les Archives nationales du monde du travail ;
• 461 demandes par différents opérateurs nationaux (OFPRA, SNCF, Service des archives économiques et financières, etc.) ou locaux (universités, centres hospitaliers, etc.) ;
• 83 demandes par des services d'archives municipales ;
• 46 demandes par des services qui n'entrent pas dans les précédentes catégories (les missions et services ministériels d'archives, par exemple).

En 2024, les Archives départementales ont continué d’instruire la part la plus importante des demandes d’accès par dérogation, soit plus de 60% (figure 4), une importance encore confirmée par le nombre d’articles auxquels l'accès est demandé (figure 5).

Les réponses apportées

Les réponses apportées aux demandes instruites en 2024 se répartissent de la manière suivante (figure 6) :

• 80 % des demandes ont reçu un accord complet (soit 4 424 demandes) ;
• 12 % des demandes ont reçu un accord partiel (soit 571 demandes) ;
• 8 % des demandes ont reçu un refus (soit 419 demandes).

On peut, cette année encore, souligner la constance de cette répartition dans le temps. L’augmentation significative du nombre de demandes est sans effet sur les avis rendus (figure 7).

Comme en 2023, un contraste assez fort apparaît entre les demandes instruites par les services à compétence nationale des Archives nationales, qui n'aboutissent à un accord complet que dans 57 % des cas, et celles qui le sont par les autres catégories de services, pour lesquelles l'issue est, dans plus de 90 % des cas, entièrement positive (figure 8). La nature des recherches (voir ci-après) explique cet écart.

La motivation des demandes

Les motifs avancés par les usagers à l'appui de leur demande d'accès anticipé se répartissent, en 2024, de la manière suivante (figure 9) : 

• 27,1% (soit 1465) des demandes sont faites dans le cadre d’une démarche administrative ou judiciaire ; 
• 17,1% (928 demandes) pour l'obtention d'un diplôme universitaire (mémoire de master, thèse de doctorat, etc.) ;
• 17,4 % (941 demandes) pour une recherche scientifique ayant une finalité autre qu'un diplôme universitaire (livre, article, enquête collective, etc.) ;
• 18,7% (1012 demandes) pour une recherche portant sur l'histoire de leur famille ; 
• 15,2 % (820 demandes) pour une recherche réalisée par un généalogiste professionnel, la plupart du temps à des fins de recherche successorale ; 
• 4,6 % (248 demandes) pour une recherche historique personnelle (recherche historique sans objectif de diffusion ou recherche portant sur son propre parcours).

Il convient de souligner que cette répartition n'évolue que très marginalement par rapport à 2023.

Les services à compétence nationale continuent de recevoir principalement des demandes de recherches de type universitaire ou scientifique : ces dernières représentent les trois quarts des demandes instruites. Toutefois, les dossiers individuels récents (dossiers de naturalisation, dossiers de carrière) constituent des sources fréquemment demandées pour les recherches de type généalogique ou administratif aux Archives nationales.

La part des demandes liées à des recherches de type universitaire ou scientifique est quant à elle proportionnellement plus faible dans les Archives départementales, où elles ne constituent plus que 6 % des demandes. En outre, cette part tend à diminuer : elle était de 8% en 2023, et même de 20% en 2022.

Les recherches de type administratif représentent quant à elles 42% des demandes, une proportion importante qui s’explique par l’instruction faite par les Archives départementales des demandes d'accès à des documents récents qui ne leur ont pas encore été versés (en particulier aux dossiers de tutelle ou de curatelle, fréquemment demandés dans le cadre de démarches successorales ou contentieuses). Les recherches d’ordre familial ou personnel représentent un peu plus d’un quart des demandes. Enfin, les demandes effectuées par les généalogistes professionnels représentent 14% des demandes, mais cette proportion plutôt faible est à considérer en regard des recherches qu'ils effectuent dans le cadre de leur autorisation de consultation de l'état civil de moins de 75 ans qui ne sont pas comptabilisées ici (figure 11).

Focus : les périodes étudiées

Les données de l’Observatoire des dérogations permettent de mettre en évidence, pour ce qui concerne les demandes effectuées à des fins scientifiques ou universitaires, celles qui portent sur certaines périodes historiques spécifiques ainsi que sur leurs répercussions historiques ultérieures. Ne sont toutefois comptabilisées que les périodes qui suscitent le plus de demandes, ou pour lesquelles l'administration des archives souhaite assurer un suivi.

On compte ainsi, en 2024 :

• 99 demandes liées à la Seconde Guerre mondiale (contre 86 en 2023) ;
• 81 demandes liées à la guerre d'Algérie (contre 49 en 2023) ;
• 11 demandes liées à la guerre civile d'Espagne (contre 7 en 2023) ;
• 15 demandes liées aux événements de Mai 68 (contre 3 en 2023) ;
• 23 demandes liées à la guerre froide (contre 26 en 2023).

L’augmentation des demandes sur des fonds relatifs à la guerre d’Algérie, qui concernent tant les services à compétences nationales que les Archives départementales, est à souligner. En outre, les sujets de recherche indiqués par les demandeurs mettent en évidence une approche transdisciplinaire de ce sujet, les demandes portant aussi bien sur des documents produits par les services judiciaires ou de police que par les services sociaux ou de santé.

Les fonds demandés

À l’instar des années précédentes, les demandes portant sur des fonds judiciaires constituent la part la plus importante puisqu’elles représentent 38% du total des demandes. Les délais de communicabilité de 75 ou de 100 ans dont relèvent les documents judiciaires expliquent pour partie cette forte proportion (figure 12). Mais il faut également tenir compte de l’intérêt de ces sources dans le cadre de démarches administratives de même que pour des recherches généalogiques personnelles.   

Les demandes d’accès à des documents produits par les services relevant du domaine de l'intérieur et de la police représentent un cinquième (20%) des demandes, une part importante qui comprend notamment les demandes concernant les services en charge de la nationalité et de l'accueil des réfugiés.

Viennent ensuite les demandes d’accès aux documents produits par les services rattachés au domaine des affaires sociales et de la santé (12%), puis à ceux du domaine de l'équipement, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports (10%).  

Le reste des demandes, soit 20 % du total, se répartit entre les catégories suivantes : culture, jeunesse et sport (3%), agriculture (0,4 %), fonds des cabinets (6,8 %), défense et anciens combattants (2 %), économie et industrie (0,7 %), éducation et recherche (2,1 %), finances et fiscalité (2,6 %), fonctions transverses (1,2 %), outre-mer (0,6 %), et travail et emploi (0,5 %). Les volumes de demandes par domaine restent sensiblement les mêmes qu’en 2023.

Toutefois, la répartition des demandes selon le type de service d’archives instructeur met en évidence des différences notables. En effet, dans les services à compétence nationale, les demandes portant sur des fonds judiciaires ne représentent plus que 9%, alors que celles concernant les fonds du ministère de l'intérieur, au sein desquels se trouvent les dossiers de naturalisation, atteignent les 42%, soit presque la moitié de l’ensemble des dérogations instruites par les Archives nationales (figure 13).

La part des demandes concernant des fonds produits par les cabinets du Premier ministre et du Président de la République et par le Secrétariat général du Gouvernement est de 23 %. Les demandes portant sur les fonds relevant des domaines de la culture, de la jeunesse et des sports constituent quant à elles 8% du total, celles sur les fonds relevant des domaines de l'éducation et de la recherche 4 %. Le reste des demandes est ensuite dispersé entre les domaines suivants : éducation et recherche (4,2 %), affaires sociales et santé (3,6 %) équipement, environnement, aménagement du territoire et transports (2,4 %), fonctions transverses (2,9 %), outre-mer (2,4 %), agriculture (1,2 %), travail et emploi (0,8 %), économie et industrie (0,5 %), défense et anciens combattants (0,4 %).

Dans les services départementaux d’archives, la répartition des demandes par domaine d’activité du service producteur reste très similaire à celle de 2023. Le domaine de la justice demeure le plus représenté avec presque 60% demandes. Le domaine des affaires sociales et de la santé montre une légère augmentation, passant de 15% des demandes en 2023 à 18% en 2024. Viennent ensuite les domaines de la police et de l’intérieur et le domaine de l'équipement, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports qui représentent chacun 7% des demandes. Puis, enfin, le domaine de la défense et des anciens combattants et celui des finances et de la fiscalité constituent 3 à 4% des demandes chacun (figure 14).

Focus : le domaine de la Justice

Parmi les demandes qui portent sur les archives judiciaires, on relève pour l'année 2024 :

• 1174 demandes portant sur des décisions de justice (contre 834 en 2023) ;
• 335 demandes portant sur des dossiers de majeurs ou mineurs protégés [tutelle ou curatelle] (contre 279 en 2023) ;
• 175 demandes portant sur des dossiers de procédure judiciaire (contre 159 en 2023) ;
• 115 demandes portant sur des dossiers d'assistance éducative (contre 96 en 2023).

Les demandes d’accès à des décisions de justice ne cessent d’augmenter, et en particulier à des jugements de divorce dans le cadre de procédure administrative, de même qu’à des dossiers de majeures protégés.

Les délais de traitement des demandes

Le délai maximal d'instruction d'une demande d'accès anticipé à des documents non librement communicables est fixé par le code du patrimoine à deux mois à compter de son dépôt.

En pratique, on constate qu'en 2024 le délai moyen d'instruction d'une demande est de 89 jours, soit près de 3 mois. Si ce délai dépasse celui qui est fixé par le code du patrimoine, il s’est néanmoins réduit par rapport à 2023, où il était de 100 jours. Par ailleurs, si l'on prend en compte la durée médiane de traitement, afin d'éviter le biais introduit par la présence, au sein de l'échantillon, d’un nombre réduit de demandes dont l'instruction s'est prolongée au-delà de plusieurs mois, voire, dans certains cas exceptionnels, de plusieurs années, le délai médian de traitement d'une demande est de 44 jours contre 51 en 2023.

Les demandes d'accès examinées par le Comité du secret statistique

En application de la loi du 7 juin 1951, les demandes d'accès à des documents protégés au titre du secret statistique font l'objet d'un avis du Comité du secret statistique, préalable à la décision du service interministériel des Archives de France. Le nombre de demandes instruites après examen par ce Comité s'est élevé en 2024 à 1 573, contre 1 349 en 2023, 1 356 en 2022 et 1 523 en 2021.

Ces demandes ont toutes donné lieu à un accord. En raison de leur spécificité, elles font l'objet d'une comptabilisation à part.

Les recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a examiné, en 2024, 83 demandes d'avis, à la suite de refus ou d’accords partiels opposés par le service interministériel des Archives de France à des demandes d'accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité. Le nombre de demandes d'avis pour 2023 était de 73, en 2022 de 56, et pour 2021 de 27. Cette augmentation significative et continue témoigne d’une meilleure prise de conscience des possibilités de recours par les usagers des archives.

La CADA a émis en 2024 :

• 44 avis favorables ; 
• 9 avis partiellement favorables ; 
• 13 avis défavorables.

17 demandes ont par ailleurs été considérées comme sans objet.

Les demandes d'autorisation d'accès à l'état civil formulées par les généalogistes professionnels

L'autorisation de consulter l’état civil de moins de 75 ans a été délivrée à 456 généalogistes professionnels en 2024, contre 367 en 2023, 411 en 2022, 294 en 2021, 402 en 2020, 178 en 2019 et 368 en 2018 (figure 15). Cette cadence s’explique par des demandes de renouvellement plus nombreuses les années paires, le dispositif en vigueur de 2010 à début 2023 prévoyant des autorisations valables deux ans. Ce rythme sera amené à évoluer dans les prochaines années, la circulaire publiée le 4 janvier 2023 ayant fait passer la durée de cette autorisation à quatre ans.

La procédure d’accès par dérogation au niveau interministériel

L’instruction des demandes d’accès par dérogation aux documents encore non librement communicables produits et reçus par les ministères de l’Europe et des Affaires étrangères et des Armées est réalisée par les directions des archives de ces deux ministères. La comparaison de leurs données avec celles du ministère de la Culture permet d’appréhender la procédure d’accès de manière plus complète.

En 2024, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a instruit, sur ses deux sites de La Courneuve et de Nantes, 532 demandes d’accès anticipé par dérogation portant sur 2 156 articles. Ces demandes ont donné lieu à un accord dans 86% des cas, à un accord partiel dans 5% et 7% ont fait l’objet d’un refus de consultation (figure 16).

Le ministère des Armées a, pour sa part, instruit 778 demandes portant sur 3 612 articles. 85% des demandes ont été suivies d’un accord, 10% d’un accord partiel et 5% d’un refus.

Ainsi, quel que soit le ministère dont relève l’instruction des demandes – Culture, Europe et Affaires étrangères, Armées – on peut relever que la part des accords et des refus, en fonction du nombre d’articles demandés, reste proportionnellement similaire (figure 17).