La circulation des archives en Europe et hors Europe

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), et plus particulièrement le Bureau de la protection du patrimoine archivistique (BPPA), a pour fonction de contrôler la circulation des biens culturels relevant de son domaine de compétence. Ce contrôle concerne aussi bien les biens culturels que les trésors nationaux pour une sortie, temporaire ou définitive, du territoire national vers le territoire communautaire ou en dehors du territoire communautaire. Il est par ailleurs exercé de manière interministérielle pour l’ensemble des acteurs publics en matière d’archives, tous ministères confondus.

Définition des biens culturels et des trésors nationaux

Les biens culturels sont définis à l’origine par la Convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) comme les biens meubles ou immeubles présentant une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples.

Cette définition a été reprise et précisée par le corpus législatif européen et national, et figure donc aux articles L111-1 et 111-2 du code du patrimoine :

Article L111-1 :

« Sont des trésors nationaux :

1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;

2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;

3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;

4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;

5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

Les trésors nationaux sont donc une catégorie de biens culturels spécifiquement protégés par la loi.

Article L111-2 :

L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.

Appliquée au domaine des archives, cette définition recouvre donc les archives privées n’appartenant pas au domaine public.

Modalités de circulation

15 catégories de biens culturels

Il existe aujourd'hui 15 catégories de biens culturels définies dans l’annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine, dotées chacune de seuils de valeur vénale et d'ancienneté.

A noter que les biens ne relevant d'aucune de ces catégories ou situés en dessous de ces seuils d'ancienneté ou de valeur ne sont soumis à aucun contrôle.

Le BPPA instruit essentiellement les demandes d’autorisation d’exportation pour les documents à caractère historique relevant la catégorie 12 : « Archives de toute nature comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge, quel que soit le support, d’une valeur supérieure à 300 € ».

Mais il peut aussi être saisi pour l’exportation de biens culturels relevant de catégories documentaires connexes :

Catégorie 5 : dessins ayant plus de 50 ans, et d’une valeur supérieure à 30 000 €
Catégorie 6 : gravures […] et affiches et cartes postales de plus de 50 ans et d’une valeur supérieure à 20 000 €
Catégorie 8 : Photographies isolées et films, et leurs négatifs isolés, de plus de cinquante ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et de plus de 25 000 €
Catégorie 9 : Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes plus ponctuellement littéraires et artistiques, les cartes géographiques, atlas, globes, partitions musicales, isolés et ayant plus de cinquante ans d'âge ou en collection quelle que soit la valeur ou comportant des éléments de plus de cinquante ans d'âge et de plus de 3 000 €
Catégorie 11 : cartes géographiques de plus de 100 ans et de de plus de 25 000€
Catégorie 13 : a/ et b/ collections et spécimens de collections de zoologie, botanique, … collections présentant un intérêt historique, numismatique, philatélique, de plus de 50 000 €.

Tableau récapitulatif des documents exigibles à la sortie du territoire douanier national et communautaire pour les biens relevant de la catégorie 12 (archives de plus de 50 ans)

	sortie du territoire douanier national		sortie du territoire douanier communautaire
	définitive	temporaire (AST)	définitive	temporaire (AST)
Bien culturel	CBC *	CBC ou AST/BC*	Licence ** (+ CBC*)	licence ** (+ CBC ou AST/BC*)
Trésor national	interdite	AST/TN	interdite	licence (+ AST/TN)

* pour les biens culturels de plus de 300€ uniquement ** quelle que soit la valeur marchande du bien

CBC : certificat d'exportation pour un bien culturel (formulaire cerfa n°02 0075)

AST/BC : autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel (formulaire cerfa n° 02 0083)

AST/TN : autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (formulaire cerfa 02 0076)

Licence : autorisation de sortie territoire hors du territoire douanier de la Communauté (formulaire cerfa 11033*03)

Dispositions communes aux biens culturels et trésor nationaux

Toute demande de sortie temporaire (exclusivement pour les raisons suivantes : expositions ou manifestations culturelles, restauration, ou à des fins d’expertise) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de sortie temporaire (DAST), cumulable ou non avec d’autres formulaires (cf. tableau supra).

Les demandes doivent être accompagnées d’un cahier des charges et d’une copie de la police d’assurance « clou à clou » lorsque les biens sont exportés pour une exposition, d’un justificatif de restauration ou d’expertise lorsque les biens sont exportés pour restauration ou à fins d’expertise.

Dans tous les cas :

le responsable de la demande veillera à ce que la même valeur figure sur le formulaire (arrondi à l'euro) que sur le justificatif de valeur.
si le propriétaire du bien ou des biens n'effectue pas lui-même les démarches d’autorisation de sortie de territoire, il conviendra de joindre une procuration au nom du mandataire effectuant ces démarches.

Le retour effectif des biens doit être signalé au BPPA, au moyen de l’attestation de retour figurant dans les formulaires de demande de sortie.

En cas d'exposition itinérante, il est préférable de signaler dès la demande initiale l'itinérance des biens exportés et de joindre une "feuille d'itinérance" pour un trésor national ou un bien culturel.

· Procédure à suivre pour les trésors nationaux

Le caractère de trésor national implique l’interdiction d’une exportation sauf à titre temporaire, « aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique » (art. L111-7 du code du patrimoine).

La demande doit être accompagnée de justificatifs de valeur (déclarative ou valeur d'assurance) et d’exportation (demande de prêt ou justificatif pour restauration ou expertise)

Procédure à suivre pour les biens culturels

Les exportations définitives de biens culturels sont soumises à la délivrance d’un "certificat d'exportation pour un bien culturel", à valeur permanente.

Trois exceptions à noter

Aucune demande à formuler pour les biens culturels entrés légalement depuis moins de deux ans sur le territoire national (sous réserve de présentation d'un justificatif d'entrée - document d'importation),
Pour les biens importés en France légalement depuis moins de 50 ans, le certificat d’exportation est accordé automatiquement (sous réserve de présentation d'un justificatif d'entrée - document d'importation)
Pour les biens de moins de 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable.

La demande doit être adressée à l’administration via un formulaire cerfa n° 02 0075 par le propriétaire du bien ou son représentant, en double exemplaire et accompagnée de deux photographies de qualité, servant à illustrer le certificat, et d’une ou plusieurs reproductions lisibles d’une ou plusieurs pages du document permettant son identification ; toute autre information relative au bien – notice de catalogue, historique de circulation, etc. - facilite l’instruction de la demande.

La demande doit être accompagnée d’un justificatif de valeur (facture ou bordereau de vente aux enchères).

Le délai légal d'instruction est de 4 mois à compter de la date de réception de la demande par l'administration.

La délivrance d’un certificat peut être soumise à condition ou refusée pour les raisons suivantes :

Lorsque toutes les pièces descriptives et justificatives ne sont pas jointes à la demande, l'instruction de celle-ci est suspendue jusqu'à réception de ces informations requises par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le bien culturel présente un intérêt historique : l’administration peut conditionner la délivrance du certificat à sa reproduction préalable (aux frais du service demandeur), conformément à l’article L212-29 du code du patrimoine. Le délai d’instruction passe alors de 4 à 6 mois.
Lorsque le bien culturel présente un intérêt patrimonial majeur : un refus de certificat peut être émis et soumis à l’avis de la Commission consultative des trésors nationaux (code du patrimoine, articles L111-4 à 6, R111-22 et 23, D111-24 et 25).
Lorsque le bien culturel se révèle être, après expertise, une archive publique : la demande de certificat est déclarée irrecevable par le SIAF en vertu de l’article L111-4 du code du patrimoine, irrecevabilité à compléter par une mise en demeure de restituer le document à son propriétaire rédigée par le propriétaire.

Les évolutions récentes

Sur le plan international, la lutte contre le trafic illicite de biens culturels est régie par divers textes depuis plus de 40 ans : le plus important étant la convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

1992-2014

Les textes législatifs élaborés récemment afin de prévenir le commerce illicite de biens culturels sont :

Le règlement CE n°2913/1992 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
La directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre : 1ere définition commune des biens culturels ;
La directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre : elle renforce les dispositions permettant aux États membres d'obtenir la restitution des biens culturels circulant illégalement en dehors de leur territoire.

2021 : entrée en vigueur du Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, en application de l'Accord sur le Brexit faisant sortir du territoire douanier communautaire le Royaume-Uni, une licence (et non plus seulement un certificat) est désormais nécessaire pour les exportations temporaires ou définitives vers ce pays.

Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie (2022)

Le Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 renforce les sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie dans le cadre du Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, en instaurant une interdiction de vente, fourniture, transfert ou exportation pour les articles de luxe de plus de 300 € énumérés dans son annexe XVIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays ; cette annexe comprend notamment les objets d'art, de collection ou antiquités identifiés par la nomenclature douanière 9700. Les biens culturels déclarés sous d'autres nomenclatures sont également concernés : bijoux, articles d'orfèvrerie, tapisseries, horloges et montres, instruments de musique de plus de 1500 €, véhicules de plus de 50 000 €, etc.

Le ministère de la Culture a donc suspendu la délivrance des autorisations d'exportation pour les biens culturels à destination de la Russie et celles formulées au nom de ou pour le compte de ressortissants russes figurant sur la liste des sanctions européennes ; ces sanctions s’appliquent également au Bélarus.

Le nouveau règlement sur le contrôle des importations (2019/2025)

Même si le droit national prévoyait déjà une interdiction à caractère général pour l’importation des biens culturels illicitement sortis de leurs pays de provenance, en vertu de l'article 111-8 du code du patrimoine, ce contrôle a été renforcé en 2019, avec l’adoption du règlement EU n° 2019/88 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels.

Ce règlement entré en vigueur le 28 décembre 2020 prévoit 3 régimes de circulation en fonction des catégories de biens culturels :

L’interdiction générale d’introduction sur le territoire douanier de l’Union, y compris par transit, est édictée pour tous biens culturels énumérés et illicitement retirés des pays où ils ont été créés ou découverts.
Une licence d’importation (avant l’importation dans l’UE) est rendue obligatoire pour les biens culturels particulièrement menacés, à savoir les objets archéologiques et les parties de monuments démembrés âgés de plus de 250 ans, quelle que soit leur valeur.
Une déclaration de l’importateur (auto-certification, avant l’importation dans l’UE) est nécessaire pour les biens culturels considérés comme moins exposés que la catégorie précédente : collections et spécimens rares, biens historiques, antiquités et objets d’intérêt ethnologique d’un âge supérieur à 200 ans et d’une valeur en douane supérieure à 18 000 €.