Comité du contentieux auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce.
Date :
1930 - 1954
Contenu :
Décret portant fixation de la composition et du fonctionnement dudit comité, correspondance.
Inventaire d'archives :
Archives du Secrétariat général du Conseil d'État. Dossiers relatifs aux fonctions exercées par les membres à l'extérieur du Conseil d'État ...Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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