Dossier n° 80731.

Type de saisine : appel.

Origine de la décision attaquée : Tribunal administratif PARIS 1986-05-20 annulation.

Requérant : Société anonyme Midem Organisation.

Formation de jugement : 7e et 9e sous-sections réunies.

Président : Michel Rougevin-Bâville.

Rapporteur : Valérie Roux.

Commissaire du gouvernement : Marie-Dominique Hagelsteen.

Nature de contentieux : plein contentieux fiscal.

Sens de la décision : réduction.