Arrêt n° 1229 (COMM)
Date :
25/11/08
Contenu :
Décision : Rejet
Numero de pourvoi : F0713672
Cote :
20210156/628
Inventaire d'archives :
Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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