Inventaire d'archives : Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)
Contenu :
Ce versement est composé de dossiers, également dénommés « résidus ».
Le traitement du pourvoi civil :
Le pourvoi est enregistré par le greffe des pourvois puis transmis au service de documentation des études et du rapport (SDER) qui l'oriente à l'une des cinq chambres civiles. La mise en état du dossier se poursuit au greffe des pourvois qui notifie au défendeur la déclaration de pourvoi formé par l'avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (pour la procédure avec représentation obligatoire) ou à la partie ou son mandataire spécial (dans les procédures sans représentation obligatoire). Lorsque les différents délais procéduraux impartis aux parties sont atteints, le pourvoi est transmis au greffe de la chambre civile compétente.
Le dossier est alors distribué à un conseiller rapporteur qui va rédiger certains documents (projets, avis, rapport, et note). Communication de ces procédures est faite à l'avocat général qui donne également un avis. Lorsque le rapport du conseiller rapporteur est déposé (et, le cas échéant, l'avis de l'avocat général), le dossier est fixé à une audience et la décision est ensuite rendue dans un délai de quatre à six semaines. Le greffe procède à la mise à disposition et notification (pour les affaires relevant de la procédure sans représentation obligatoire) des arrêts rendus et procède à l'archivage.
Le dossier dit « résidus » comporte les documents suivants :
· La déclaration de pourvoi ;
· La décision attaquée et le jugement de première instance. Certaines pièces annexes type signification peuvent figurer au dossier ;
· Un imprimé portant « constitution avocat »
· Un imprimé validant la prise en charge de la procédure par le bureau d'aide juridictionnelle (à la marge)
· Mémoires des avocats aux Conseils en demande et en défense
· La fiche d'orientation du service du SDER ;
· Les conclusions des avocats généraux ;
· Les documents des conseillers rapporteurs : projet(s) d'arrêt, rapport, avis ;
· Note d'audience du greffier sur la composition de la chambre ;
· Courriers divers (à la marge).
Cote :
20210156/1 - 20210156/732
Publication :
Archives nationales
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Cour de cassation
Juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation est spécifique à un double titre.
- En premier lieu, elle est unique, l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire disposant qu'« il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette unicité lui permet d'unifier la jurisprudence.
- En second lieu, elle ne constitue pas un 3ème degré de juridiction mais doit dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées.
La Cour de cassation comprend 6 chambres : une chambre criminelle (qui traite des infractions pénales - crimes, délits et contraventions / procédure pénale) et cinq chambres civiles, avec un contentieux spécifique pour chaque chambre :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Séparation des pouvoirs / Nationalité / Droits des personnes et de la famille / Mariage et PACS / Successions / Propriété mobilière / Ordres professionnels / Protection des consommateurs / Associations / Propriété intellectuelle / Presse / Droit international privé / ...
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
Procédure civile / Sécurité sociale / Surendettement des particuliers / Honoraires d'avocats / élections / ...
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
Propriété immobilière / Construction / Copropriété / Baux d'habitation / Environnement et pollution / ...
CHAMBRE COMMERCIALE
Banque et bourse / Assurance et crédit / Concurrence / Fonds de commerce / Transport de marchandises / Procédures collectives / Propriété industrielle / ...
CHAMBRE SOCIALE
Droit du travail / Emploi et formation / Relations collectives du travail / Représentation du personnel / Licenciement / ...
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Les dossiers étaient stockés au centre de pré-archivage de la cour d'appel de Paris à Vitry-sur-Seine dans des boites d'archives classiques. Les élastiques, trombones et agrafes ont été retirés avant que les dossiers soient conditionnés par lot dans du papier neutre puis placés dans de nouvelles boites en vue du présent versement.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers sont versés intégralement, en fonction de la date d'utilité administrative (5 ans).
Mise en forme :
Les dossiers sont classés par chambre - Première chambre civile (CIV1), Deuxième chambre civile (CIV2), Troisième chambre civile (CIV3), Chambre commerciale (COMM) et Chambre sociale (SOC) - et en fonction du numéro de minute attribué. La première partie du versement (20210156/1-400) contient les dossiers des chambres civiles pour l'année 2007 et la seconde partie ceux de 2008 (20210156/401-732).
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du code du patrimoine (75 ans pour les affaires portées devant les juridictions et 100 ans pour les affaires relatives à des personnes mineures), sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l'un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
732 dimab, soit 242 ml
Ressources complémentaires :
Voir sur la Salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.
Cet ensemble est à rapprocher des précédents versements de dossiers de procédure issus des chambres civiles déjà effectués par la Cour de cassation aux Archives nationales. Ces dossiers, pour certains toujours conservés à Fontainebleau, correspondent aux années antérieures à celles présentement versées et sont majoritairement consultables sur le site de Pierrefitte-sur-Seine.
Première chambre civile
- 19890382/1-123 : 1907-1959 (contient aussi des minutes), 19890396/1-85 : 1966-1968, 19770024/1-23 : 1969, 19770027/1-29 : 1970, 19770030/1-26 : 1971, 19770033/1-23 : 1972, 19790048/1-10 : 1973, 19790749/1-9 : 1974, 19790750/1-10 : 1975, 19790751/1-12 : 1976, 19790752/1-12 : 1977, 20100464/1-19 : 1978, 20100469/1-17 : 1979, 19820449/1-22 : 1980, 19880248/1-25 : 1981
Deuxième chambre civile
- 19890383/1-43 : 1952-1959 (contient aussi des minutes), 19890397/1-109 : 1966-1968, 19770025/1-28 : 1969, 19770028/1-37 : 1970, 19770031/1-39 : 1971, 19770034/1-33 : 1972, 19790753/1-13 : 1973, 19790754/1-12 : 1974, 19790755/1-12 : 1975, 19790756/1-12 : 1976, 19790757/1-16 : 1977, 20100465/1-13 : 1978, 20100470/1-13 : 1979, 19820450/1-22 : 1980, 19880249/1-29 : 1981
Troisième chambre civile
- 19890398/1-44 : 1968, 19770026/1-58 : 1969, 19770029/1-62 : 1970, 19770032/1-59 : 1971, 19770035/1-57 : 1972, 19790758/1-20 : 1973, 19790759/1-18 : 1974, 19790760/1-19 : 1975, 19790761/1-23 : 1976, 19790762/1-23 : 1977, 20100466/1-16: 1978, 20100471/1-10 : 1979, 19820451/1-39 : 1980, 19880287/1-47 : 1981
Chambre commerciale
- 19890385/1-81 : 1947-1959 (contient aussi des minutes), 19970558/1-16 : 1960-1963, 19890399/1-92 : 1966-1968, 19770016/1-28 : 1969, 19770017/1-29 : 1970, 19770018/1-30 : 1971, 19770019/1-26 : 1972, 19790768/1-11 : 1973, 19790769/1-11 : 1974, 19790770/1-12 : 1975, 19790771/1-12 : 1976, 19790772/1-12 : 1977, 20100467/1-16 : 1978, 20100473/1-15 : 1979, 19820452/1-23 : 1980, 19880288/1-24 : 1981
Chambre sociale
- 19890387/1-41 : 1938-1959 (contient aussi des minutes), 19890400/1-152 : 1966-1968, 19770020/1-47 : 1969, 19770021/1-47 : 1970, 19770022/1-55 : 1971, 19770023/1-64 : 1972, 19790763/1-22 : 1973, 19790764/1-21 : 1974, 19790765/1-21 : 1975, 19790766/1-23 : 1976, 19790767/1-26 : 1977, 20100468/1-43 : 1978, 20100472/1-48 : 1979, 19820453/1-55 : 1980, 19880289/1-58 : 1981
Ensemble des chambres civiles
- 19890373/1-7 : 1900-1906 (contient aussi des minutes), 19890381/1-697 : 1950-1959 (contient aussi des minutes), 19900320/1-250 : 1982-1983, 19910062/1-302 : 1984-1985, 19910811/1-160 : 1986, 19920600/68-340 : 1987, 19930391/237 : 1987 (chambre sociale), 19930391/1-237 : 1988, 19930575/24-292 : 1989, 19950255/25-275 : 1990, 19960486/27-266 : 1991, 1997/0015/1-255 : 1992, 19970347/26-298 : 1993, 19980280/1-296 : 1994, 19990349/1-335 : 1995, 20000434/1-329 : 1996, 20020446/1-338 : 1997, 20030548/1-331 : 1998, 20050067/1-347 : 1999, 20050517/1-391 : 2000, 20060594/1-397 : 2001, 20070267/1-511 : 2002, 20080307/1-530 : 2003, 20090504/1-92 : 2004, 20100965/1-97 : 2005, 20110225/1-458 : 2006
Cour de cassation
Références bibliographiques :
BORÉ (Jacques) et BORÉ (Louis), , Paris, Dalloz, 2015 [5e édition], 793 p. La cassation en matière civile
JOBARD-BACHELLIER (Marie-Noëlle), BACHELLIER (Xavier), BUK LAMENT (Julie),
, Paris, Dalloz, 2018 [9e édition], 240 p. La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_059719