Arrêt n° 2120 (SOC)
Date :
19/10/07
Contenu :
Décision : Cassation partielle
Numero de pourvoi : G0644559
Cote :
20210156/371
Inventaire d'archives :
Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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