Arrêt n° 00670 (SOC)

Situer dans l’inventaire

Date :

10/04/08

Contenu :

Décision : Rejet

Numero de pourvoi : G0645318

Cote :

20210156/662

Inventaire d'archives :

Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)

Où consulter le document :

Archives nationales

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