Arrêt n° 0112 (CIV.2)
Date :
24/01/08
Contenu :
Décision : Cassation
Numero de pourvoi : T0716857
Cote :
20210156/458
Inventaire d'archives :
Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
Partager la page