Dossier n° 217333 (26 mars 2001).
Date :
2000 - 2001
Contenu :
Date de séance : 27/02/2001. Numéro de rôle : 80. Formation de jugement : 2e sous-section. Nature du contentieux : excès de pouvoir. Nom du défendeur : ministère des Affaires étrangères, sous-direction Circulation des étrangers. Code Lebon : C.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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