Dossier n° 239691 ( 10 juillet 2002 ).
Date :
2002 - 2002
Contenu :
Date de séance : 20 juin 2002. Numéro de rôle : 225.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule.
Requérant : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Nature du contentieux : plein contentieux.
Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2002).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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