Arrêt n° 0196 (COMM)

Situer dans l’inventaire

Date :

05/02/08

Contenu :

Décision : Rejet

Numero de pourvoi : R0618070

Cote :

20210156/582

Inventaire d'archives :

Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)

Où consulter le document :

Archives nationales

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