2-4 février 1905 N° 366-460

Date :

1847 - 1919

Cote :

19890368/1226

Inventaire d'archives :

Thèmes :

• pourvoi en cassation
• procédure judiciaire
• procédure pénale

Type de document :

• dossier de procédure judiciaire
• décision de justice