02/03/79 - 27/04/79.

Situer dans l’inventaire

Date :

1979 - 1979

Cote :

3923W 281

Inventaire d'archives :

3923W - Minutes des jugements civils, rôle général, répertoire alphabétique.

Informations sur le producteur :

Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles

Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives

Thèmes :

Type de document :

Où consulter le document :

Archives de Paris

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