Dossier n° 270539
Date :
2005 - 2005
Contenu :
Séance
Date de séance : 9 novembre 2005.
Date de lecture : 14 décembre 2005.
Formation de jugement : 10e sous-section.
N° de rôle : 697.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2005).Institutions :
Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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