Peines accessoires et interdictions professionnelles

Situer dans l’inventaire

Date :

1990 - 1990

Contenu :

Rapport de Yann Bisiou (maître de conférences en droit privé).

Cote :

20070336/6

Inventaire d'archives :

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces. Exécution des peines et des grâces (1842-2005)

Où consulter le document :

Archives nationales

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