Dossiers de procédures devant le Juge des enfants (audiences de cabinet) et devant le Tribunal pour enfants.

Date :

2003 - 2003

Cote :

2737 W 146

Inventaire d'archives :

Conditions d'accès :

Institutions :

• France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne)
• Tribunal de grande instance de Poitiers
• tribunal pour enfants

Thèmes :

• juridiction
• justice
• justice pénale

Type de document :

• Document d'archives