N° arrêt : 170
Date :
2011 - 2017
Contenu :
Nature d'affaire : Elections professionnelles
Date décision : 19/01/2011
Décision" : Cassation partielle
N° pourvoi : D1016097
Observations : null
Cote :
20230016/8
Inventaire d'archives :
COUR DE CASSATION DOSSIERS DE PROCEDURE DES ELECTIONS PROFFESSIONNELLE ET POLITIQUEContexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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