Date de lecture : 03/03/1971 Sous-section compétente : 7 & 9 SSR Type de publication au Lebon : A Demandeur : RQ...

Titre :

Date de lecture : 03/03/1971 Sous-section compétente : 7 & 9 SSR Type de publication au Lebon : A Demandeur : RQ Ministre de l'Economie et des Finances Défendeur : DF Monsieur de Paepe Origine de la décision attaquée et décision du Conseil d'Etat : Tribunal administratif Versailles 1969-05-28 Président : MG PDT M. Rain Rapporteur : M. FOURRE Conseiller du gouvernement : M. DELMAS-MARSALET

Date :

1971 - 1971

Cote :

Dossier n° 78548

Inventaire d'archives :

Thèmes :

• droit administratif
• procédure judiciaire
• tribunal administratif

Type de document :

• dossier de procédure judiciaire
• décision de justice

Fonctions :

• contentieux