151, 155
Date :
1995 - 1995
Cote :
1839 W 3
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et MorlaixInformations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Brest
Informations sur l'acquisition :
| 2014-04-28 | versement numéro via AD29_1196 Tribunal de grande instance de Brest |
Conditions d'accès :
75
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2071
Ce délai passe à 100 ans si : - L'une des parties au moins est une personne mineure - La communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle de l'une des parties. Si les parties concernées sont décédées depuis au moins 50 ans, le dossier est librement communicable. (nb : C'est au chercheur d'amener la preuve du décès) Sources : Code du patrimoine art L.213-2 Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/008 $
Description physique :
Importance matérielle :
0.103
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Où consulter le document :
Archives départementales du Finistère
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives départementales du Finistère
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