Projet de loi relatif à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes.
Date :
1984 - 1984
Contenu :
Rapporteurs : Jean Ravanel et Hubert Haenel.
Section des.
Cote :
Dossier n° 335162bis
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1984).Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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