Projet d'arrêté portant remise gracieuse de débet.
Date :
1992 - 1992
Contenu :
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 352751
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1992).Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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