Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1992).
Contenu :
Cette partie de versement contient l’ensemble des projets de textes ou des demandes d’avis du Gouvernement dont la section de l’Intérieur, la section des Finances, la section des Travaux publics et la section Sociale sont responsables de l’examen, pour l'année 1992. Elle conserve également les dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale que les sections administratives auraient du être en charge de l’analyse du projet de texte ou de l’avis.
On y trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du Gouvernement concernés par le projet de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou réglementaire à examiner accompagné d’une note de présentation (exposé des motifs ou rapport de présentation au président ou au Premier ministre) et une étude d’impact. Ces documents représentent les papiers reçus par le Conseil d'État. Par la suite, viennent s’ajouter au dossier les documents produits par les sections : la fiche de travail rédigée par le secrétariat du Conseil d'État, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la correspondance entre le rapporteur et les commissaires du Gouvernement, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, la fiche de jurisprudence, le texte paru au Journal officiel et un comparatif qui relève les différences éventuelles entre le projet examiné et le texte publié.
Cote :
20090181/2512-20090181/2822
Publication :
Archives nationales (France)
2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section de l'Intérieur (1872-....)
France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)
France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....)
Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert.
Mise en forme :
Classement par ordre croissant de numéro d'affaire.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
31,25 mètres linéaires (311 articles).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_060138
Institutions :
Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....), France. Conseil d'État. Section Sociale (1938-....), France. Conseil d'État. Section de l'Intérieur (1872-....), France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....), France. Conseil d'État. Section des Travaux publics (1872-....)