Dossier n° 74030.
Date :
1972 - 1972
Contenu :
Lecture du 26 janvier 1972.
Sous-section : 5e et 3e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : A.
Requérant : FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ORNE.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Michel Dupuch.
Commissaire du gouvernement : Louis Bertrand.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1972).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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