N° 386-452

Situer dans l’inventaire

Date :

1979 - 1979

Cote :

19810421/6

Inventaire d'archives :

Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe civil (1979-1979)

Thèmes :

Type de document :

Où consulter le document :

Archives nationales

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Contexte de la notice :

Service d’archives : Archives nationales

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