1934

Date :

1934 - 1934

Cote :

6 U 2 284 à 285

Inventaire d'archives :

Description physique :

Lieux :

• Arles (section judiciaire d')

Thèmes :

• affaire commerciale
• artisan
• commerce
• commerçant
• faillite
• juge consulaire
• juridiction
• société commerciale

Type de document :

• minute juridictionnelle
• rapport d'expertise
• rapport de mer
• registre du commerce et des sociétés