Dossier n° 362532 (18 décembre 2012).
Date :
2011 - 2012
Contenu :
Nom du requérant : Département de la Guadeloupe. Date de séance : 3 décembre 2012.
Formation de jugement : 7e et 2e sous-sections réunies. Catégorie : référé marché. Saisine : cassation tribunal administratif (référés) .
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2012).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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