RAPPORT A FIN D'ARRET SUR APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1997 PAR LA CRC DE BASSE NORMANDIE - COMMUNE DE...
Titre :
RAPPORT A FIN D'ARRET SUR APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1997 PAR LA CRC DE BASSE NORMANDIE - COMMUNE DE CORMEILLES-LE-ROYAL .
Date :
1953 - 2002
Cote :
99-047-0
Inventaire d'archives :
Archives de la Cour des comptes. Arrêts et rapports (1953-2002).Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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