21 mai-8 juin N° 1151-1200

Date :

1918 - 1939

Cote :

19890372/526

Inventaire d'archives :

Thèmes :

• loyer
• pourvoi en cassation
• procédure civile
• procédure judiciaire

Type de document :

• dossier de procédure judiciaire
• décision de justice