Dossier n° 257848, 259524 ( 19 novembre 2004 ).
Date :
2004 - 2004
Contenu :
Date de séance : 25 octobre 2004. Numéro de rôle : 04575. Une minute pour plusieurs dossiers.
Formation de jugement : 6e et 1re sous-sections réunies.
Défendeur : MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; COMMISSION NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
Nature du contentieux : plein contentieux.
Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2004).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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