142-1. Champ d'application de la législation. ...
Titre :
142-1. Champ d'application de la législation.
Date :
1905 - 1999
Cote :
20050411/9-20050411/10
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit immobilier (1905-1999)Thèmes :
Fonctions :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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