2 avril 1979 au 5 avril 1979.
Date :
1979 - 1979
Cote :
3949W 13
Inventaire d'archives :
3949W - Minutes des jugements.Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives de Paris
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