TA n° 92 à 97

TA n°92 : Projet de loi sur l'épargne. [Voir TA n° 105]

TA n°93 : Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche. ( Loi 87-383)

TA n°94 : Projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée à Paris le 14 mars 1986. ( Loi 87-384)

TA n°95 : Projet de loi relevant les peines prévues par l'article L. 1er du Code de la route. [Voir TA n°143]

TA n°96 : Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire. [Voir TA n° 135]

TA n°97 : Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire. [Voir TA n° 109]