Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
Date de début :
2 août 1945
Description :
La commission permanente est une composante du Conseil d’État. Elle est chargée de la mission de conseil législatif et administratif d’urgence, auprès du Gouvernement. Entre début août 1943 et fin juillet 1945, la fonction de conseil législatif et administratif est assurée par...
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Cote : 20060154/1-20060154/176Période : 1976 - 1977
