Conclus entre le service interministériel des Archives de France (SIAF) et les détenteurs des archives, les protocoles de remise clarifient les conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou d’accès aux archives dans le but d’encadrer et de faciliter cette collecte.

Le recensement des protocoles de 1976 à 2020 permet de dresser un état exhaustif des protocoles et, par là-même, des archives conservées par les archivistes en mission dans les ministères, répondant ainsi à l’attente des chercheurs.

Consulter le tableau de recensement des protocoles de 1976 à 2020

Ce jeu de données est librement réutilisable. Il est également mis à disposition sur la plate-forme de données ouvertes du ministère de la Culture.

Les protocoles de remise, pierre angulaire d’une politique de collecte résolue

La collecte par les services d’archives compétents des documents et données produits par les ministres et les membres de leur cabinet, représente un enjeu essentiel de transparence en même temps qu’elle permet de constituer des sources majeures pour l’écriture de l’histoire contemporaine.

La France mène depuis les années 1970 une politique active de collecte en direction du monde politique après des années, pour ne pas dire des siècles, d’appropriation privée et de dispersion des archives de fonction. Les « protocoles de remise » (dits aussi « protocoles de versement ») sont les outils principaux de cette politique. Ils reconnaissent le caractère public des documents produits, mettant fin au système de dépôt à titre privé prévalant depuis les années 1960. Le signataire conserve toutefois un droit d’accès aux documents qu’il verse. En outre, tout accès par un tiers est soumis à son accord, pour une durée qui varie généralement de 30 à 60 ans.

Le premier « contrat de dépôt » est signé par Valéry Giscard d’Estaing, alors président de la République, le 25 octobre 1979. La formule, bien que sans fondement légal, est généralisée dans les années 1980 aux cabinets ministériels.

Le cadre réglementaire

Le périmètre des protocoles est aujourd’hui inscrit à l’article L. 213-4 du code du patrimoine : un protocole ne peut être conclu que par le président de la République, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement, pour les archives qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs ont produites dans l’exercice de leur mandat.

Cette possibilité – car la signature d’un protocole n’est pas obligatoire – trouve son fondement dans la volonté d’assurer la collecte de fonds d’un intérêt majeur pour l’histoire de la Cinquième République en nouant une relation de confiance avec leurs producteurs. Pour ce faire, un effort de sensibilisation est mené par les archivistes en mission dans les ministères dès la prise de fonction des membres des gouvernements.

On ne peut évoquer les protocoles sans aborder la question de la terminologie. Ils sont en effet désignés sous ce simple vocable dans le code du patrimoine, mais la pratique archivistique a voulu qu’on parle de protocoles de versement puis de protocoles de remise afin de les distinguer de la procédure de versement ordinaire.

L’accès aux archives sous protocole

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives marque une rupture en matière de communicabilité des archives sous protocole.

D’une part, elle reconnaît de manière rétroactive la validité des protocoles antérieurs, en limitant toutefois dans le temps les clauses relatives aux mandataires qui doivent s’éteindre 25 ans après la mort du signataire.

D’autre part, elle encadre le régime des futurs protocoles, pour le rapprocher du régime de droit commun : les délais de communicabilité sont ceux de l’article L. 213-2 du code du patrimoine et le signataire ne peut désormais plus désigner de mandataire pour lui succéder. Il est stipulé que le protocole cesse de plein droit d’avoir effet en cas de décès du signataire et, au plus tard, à la date d’expiration des délais de communicabilité.

Il convient enfin de rappeler que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour émettre un avis en cas de refus de communication par dérogation de documents sous protocole.