Identification du fonds

Identification du service

Archives nationales

Référence

Z/6

Intitulé du fonds ou de la partie de fonds

Cour de justice du département de la Seine

Dates extrêmes

1938-1951

Importance matérielle

3 600 cotes environ (522 mètres linéaires)

Description du fonds

Nom du producteur du fonds

Cour d’appel de Paris, cour de justice du département de la Seine

Histoire administrative du producteur

Les ordonnances du 26 juin 1944 et du 28 novembre 1944 instituèrent les cours de justice, déterminèrent leur ressort et leur composition et fixèrent les règles de la procédure et les conditions du pourvoi en cassation et du recours en grâce. Au chef-lieu de chaque ressort de cour d'appel était créée une cour de justice ayant compétence pour juger les auteurs d'actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de l'ennemi. Les cours de justice comprenaient autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel, chaque section étant composée de cinq membres, un magistrat président et quatre jurés ; un commissaire du gouvernement remplissait les fonctions du ministère public. Les listes des jurés des cours de justice étaient établies par une commission composée d'un magistrat et de deux délégués du comité de la Libération de la région. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice devaient être jugés par la chambre des mises en accusation des cours d'appel.

Présentation du contenu

Ce fonds comprend d'abord près de 6 000 dossiers d'affaires jugées. Un grand nombre (620 environ) manque, soit qu'ils aient été perdus, soit qu'ils aient été détruits en raison de l'amnistie, soit qu'ils aient été transmis à une autre juridiction : tribunal militaire de Paris (voir aux archives de la Justice militaire, au Blanc, dans l’Indre), Cour de sûreté de l'État (sous-série 5W) ou chambres civiques (sous-série Z/5). Chaque dossier peut concerner un ou deux inculpés, parfois davantage, dans le cas d’une affaire importante.
Viennent ensuite, pour citer les principales subdivisions du fonds, les pièces annexes et scellés, les dossiers de non-lieux, les demandes d'enquêtes, les dossiers de recours en grâce et les dossiers de pourvois en cassation rejetés, les dossiers de demandes de révision et d'amnistie, ainsi que des documents consacrés à la juridiction elle-même et à son fonctionnement.

Ces archives reflètent les activités des services centraux et des divers organismes qui, de Paris, mettaient en œuvre la politique de l'État français dans l'ensemble du territoire français ; elles complètent le fonds de la Haute cour de justice, car cette cour de justice jugea des personnalités de premier plan ; elles renferment enfin les dossiers de nombreuses affaires de collaboration instruites par des cours de justice de province et transmises après la suppression de celles-ci à la cour de justice de la Seine, qui fonctionna jusqu'en 1951.

À la dissolution des cours de justice, effective en 1951, les Tribunaux permanents des Forces armées ont instruit les procédures relatives aux personnes jugées par contumace depuis 1945. Ces tribunaux furent ensuite dessaisis de ces dossiers au profit de la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi du 15 janvier 1963 modifiée par la loi du 17 juillet 1970. Pour ces raisons, de 5W/1 à 32, et ici et là tout au long de la sous-série 5W, sont conservés des dossiers de cours de justice datant de la Libération. De plus, certaines personnes inculpées au lendemain de la guerre furent à nouveau poursuivies dans les années 1950 et 1960. Leur premier dossier, ouvert par la cour de justice, qui aurait dû être classé en Z/6, fut joint à celui ouvert par la Cour de sûreté de l’État, pour être finalement coté, avec lui, en 5W.

Parmi ces dossiers, on peut signaler celui des dirigeants du Commissariat général aux questions juives en Z/6/829 dossier 5713 (ainsi que des pièces saisies dans ses bureaux en Z/6/1376 à 1397), celui du marchand d'art Gustave Rochlitz en Z/6/478 dossier 4554, qui contient de nombreuses photographies d'œuvres d'art volées, ou encore celui du marchand de tableaux et administrateur provisoire Jean-François Lefranc en Z/6/246 dossier 2940. Dans certains cas, le dossier d'aryanisation est joint au dossier de procédure contre l'administrateur provisoire. On peut signaler également les dossiers de procédure contre les entreprises de déménagement ayant participé au transport des biens spoliés, notamment les œuvre d'art et les meubles. Enfin on trouve un certain nombre de procédures contre X ouvertes sur plainte de la commission de récupération des œuvres d'art (Z/6NL/379, Z/6NL/380 et Z/6NL/381) ou encore quelques dossiers d'enquêtes ouvertes contre des administrateurs provisoires ou des marchands pour lesquels la procédure n'est pas allée au-delà de cette enquête préliminaire.

Historique de la conservation

Ces archives ont été versées aux Archives nationales par le greffe de la cour d'appel de Paris le 27 avril 1960, puis du 22 août au 8 septembre 1961 et le 4 décembre 1991. Elles étaient accompagnées de bordereaux de versements et de relevés, plus ou moins détaillés selon les parties du fonds.

Modalités d’entrée

Versements

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
59 rue Guynemer, 93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE

Conditions d’accès

Ces documents peuvent être consultés librement en application de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

Conditions de reproduction

Ces documents peuvent être reproduits librement.

Instruments de recherche

Plusieurs instruments de recherche sont disponibles en ligne :

• Dossiers d'affaires jugées : Z/6/1 à 894
• Dossiers d'affaires classées sans suite : Z/6NL/1 à 841
• Registres d'arrêts : Z/6/2001 à 2056
• Dossiers de recours en grâce : Z/6/3019 à 3294
• Dossiers de requêtes en révision : Z/6/3295 à 3304
• Dossiers de demandes d'amnistie : Z/6/3305 à 3322
• Dossiers de correspondance administrative : Z/6/3323 à 3358
• Dossiers de restitution de scellés : Z/6/ 3359 à 3365
• Dossiers d'enquêtes ouvertes entre septembre et novembre 1944 : Z/6/3366 à 3423

Des fichiers alphabétiques des inculpés ont été établis par la cour de justice. Dans l'attente de la publication du répertoire numérique détaillé du fonds en cours d'élaboration, les chercheurs doivent fournir les noms des personnes recherchées au personnel des Archives nationales qui effectue les recherches dans ces fichiers anciens.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

• Archives nationales :
  • Sous-série Z/5 : chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine
  • Sous-série F/7 : ministère de l'Intérieur, police générale
  • BB/18/7108 à 7221 : correspondance du 1er bureau de la direction des Affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur les affaires de collaboration
  • 334AP/8 à 30 : comptes rendus sténographiques de certaines audiences de la cour de justice du département de la Seine
  • Sous-série 3W : Haute cour de justice
  • Sous-série 5W : Cour de sûreté de l'État
  • Fonds des ministères, administrations et secteurs d’activité ayant fonctionné de 1940 à 1945.
• Dépôt central des archives de la Justice militaire, au Blanc (Indre)

Bibliographie

• BARUCH (Marc-Olivier) (dir.), Une poignée de misérables : l'épuration de la société française après la Seconde Guerre mondiale. Paris : le Grand livre du mois, 2003, 612 pages.
• JAFFRÉ (Yves-Frédéric), Les tribunaux d'exception, 1940-1962. Paris : Nouvelles éditions latines, 1963, 367 pages.