Notice d'autorité : [MODELE] France. Cour d'appel (commune siège)
Autres noms :
- CA
Lieu :
- Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements. Leurs sièges ne dépendent pas toujours des chefs-lieux mais des traditions judiciaires pré-révolutionnaires.Si dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de 2008, il a été envisagé de ne conserver qu'une cour d'appel par région administrative, cet aspect de la réforme n'a finalement pas abouti.
Fonctions :
- 1. Compétences.1.1 La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.Elle réexamine les décisions :- du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros ou que la somme est déterminée) ;- du tribunal de grande instance ;- du tribunal de commerce ;- du conseil des prud'hommes ;- du tribunal paritaire des baux ruraux ;- du tribunal des affaires de sécurité sociale ;- du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5e classe ;- du tribunal correctionnel ;- du juge d’instruction (la cour d’appel se réunit alors en chambre de l’instruction).La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle statue souverainement sur le fond des affaires.1.2 Dispositions particulières- La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.- La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats :1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ;2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ;3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés- La cour d'appel connaît :1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.- La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.- La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.2. Recours.Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation3. Compétences non couvertes.Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002). De même, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) est la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale (TCI).
Relation avec une fonction :
Activité :
1. Compétences.1.1 La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en
premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou
pénale.Elle réexamine les décisions :- du tribunal d'instance (pour les affaires dont le
montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros ou que la somme est déterminée) ;-
du tribunal de grande instance ;- du tribunal de commerce ;- du conseil des prud'hommes ;- du
tribunal paritaire des baux ruraux ;- du tribunal des affaires de sécurité sociale ;- du
tribunal de police s'agissant des contraventions de 5e classe ;- du tribunal correctionnel ;-
du juge d’instruction (la cour d’appel se réunit alors en chambre de l’instruction).La cour
d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle
peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire
l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle statue
souverainement sur le fond des affaires.1.2 Dispositions particulières- La cour d'appel connaît
des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les
conditions prévues par le code de commerce.- La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les
avocats :1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du
bâtonnier de l'ordre ;2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de
l'ordre ;3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;4° Des
recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de
travail des avocats salariés- La cour d'appel connaît :1° En ce qui concerne le stage des
avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;2° En ce qui
concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre
départementale des huissiers de justice ;3° En ce qui concerne le stage des notaires, des
recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle
des notaires.- La cour d'appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre
les décisions de la chambre de discipline.- La cour d'appel connaît des contestations relatives
à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des avoués, des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.2. Recours.Les
arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant
la Cour de cassation3. Compétences non couvertes.Les appels des décisions des cours d'assises
sont jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption
d'innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002). De même, la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
(CNITAAT) est la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale
(TCI).
Statuts juridiques :
Histoire :
Les tribunaux d’appel furent créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prirent la dénomination de cours d’appel en 1804.Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d’appel.Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d'appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l'ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d'exception.
Organisation :
Textes de référence :
- 1. Codes de loi français.Code de l’organisation judiciaire,Code de procédure pénale.2. Textes législatifs et réglementaires français.Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière. Version consolidée du 2 mars 1959
Sources :
- 1. Ouvrages imprimés.FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et
pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.2. Sites Internet.Site du
ministère de la Justice et des Libertés
site JustiMemo .