Notice d'autorité : [MODELE] Chambre interdépartementale des notaires (département- département)
Autres noms :
- Chambre départementale des notaires (département)
Lieu :
- Le décret du 19 décembre 1945 établit une chambre des notaires par département, certaines pouvant être interdépartementales dès lors que les départements concernés sont situés dans le ressort d'une même cour d'appel.
Fonctions :
- Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés).Enfin, investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.
Relation avec une fonction :
Activité :
Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la
nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des
spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du
département concerné (ou des départements concernés).Enfin, investies par la loi d'un pouvoir
disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la
déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et
son notaire.
Statuts juridiques :
Histoire :
L'organisation des notaires en communauté n'est pas nouvelle et existe depuis l'Ancien Régime. L'arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), relatif à l'organisation des chambres de discipline rationalise le regroupement des notaires en "chambres de discipline" dont le ressort est l'arrondissement. Chaque chambre dépend du tribunal civil de cette circonscription.Le décret du 19 décembre 1945 modifie cette organisation en instaurant dans chaque département une chambre des notaires, dans chaque cour d'appel un conseil régional des notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat.
Organisation :
Textes de référence :
- Textes réglementaires et législatifs françaisOrdonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Sources :
- 1. OuvragesLes archives notariales : manuel pratique et juridique ; par la Commission des archives notariales, Conseil supérieur des archives, sous la direction de Geneviève Étienne et de Marie-Françoise Limon-Bonnet, Paris, la Documentation française, 2013.2. Sites internethttp://www.notaires.fr/notaires/xpage/annuaires?page=directory&id_directory=5&orig_page_id=72 , site des Notaires de France (date de consultation : 2011-11-21)