Notice d'autorité : [MODELE] Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département)
Lieu :
- D’après l’article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, « l’ordonnance nommant le conciliateur de justice indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions. Elle indique le tribunal d’instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation ».Le rattachement du conciliateur à un canton et au tribunal d’instance de ce canton, confère au seul président de ce tribunal compétence exclusive pour rendre exécutoire tout constat d’accord conclu sous l’égide du conciliateur du canton.
Fonctions :
- 1. Compétences.Le conciliateur de justice ne rend pas la justice mais permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Ses services sont totalement gratuits.La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux.Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé par les deux parties et le conciliateur. Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre exemplaire sera envoyé au tribunal d’instance. Enfin en cas de difficulté on pourra requérir du juge d’instance qu’il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas le procès-verbal devient un jugement.2. Recours.En cas de désaccord, soit parce que l’une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.3. Compétences non couvertes.Le conciliateur de justice est incompétent pour connaître des litiges concernant l’état des personnes (divorce, séparation de corps), certains aspects du droit de la famille (filiation), le droit pénal ou encore certains aspects du droit de la consommation ou du droit des baux (le conciliateur intervenant toutefois abondamment dans ces matières).Le conciliateur de justice doit également respecter le principe de la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et ne peut donc connaître des litiges relevant des juridictions administratives (il faut alors s’adresser au Médiateur de la République).Le conciliateur de justice est enfin incompétent pour connaître des litiges de droit du travail, le droit du travail relevant de l'ordre public et une compétence exclusive existant au profit des conseils de prud’hommes en matière de conciliation.
Relation avec une fonction :
Activité :
1. Compétences.Le conciliateur de justice ne rend pas la justice mais permet de
réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Ses services
sont totalement gratuits.La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil (non
pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les
différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de
travaux.Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat
d’accord, obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit, et signé
par les deux parties et le conciliateur. Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre
exemplaire sera envoyé au tribunal d’instance. Enfin en cas de difficulté on pourra requérir du
juge d’instance qu’il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas le procès-verbal
devient un jugement.2. Recours.En cas de désaccord, soit parce que l’une des deux personnes
n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s’entendre sur un règlement amiable,
chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.3. Compétences non couvertes.Le
conciliateur de justice est incompétent pour connaître des litiges concernant l’état des
personnes (divorce, séparation de corps), certains aspects du droit de la famille (filiation),
le droit pénal ou encore certains aspects du droit de la consommation ou du droit des baux (le
conciliateur intervenant toutefois abondamment dans ces matières).Le conciliateur de justice
doit également respecter le principe de la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre
administratif et ne peut donc connaître des litiges relevant des juridictions administratives
(il faut alors s’adresser au Médiateur de la République).Le conciliateur de justice est enfin
incompétent pour connaître des litiges de droit du travail, le droit du travail relevant de
l'ordre public et une compétence exclusive existant au profit des conseils de prud’hommes en
matière de conciliation.
Statuts juridiques :
Histoire :
Institués par le décret du 20 mars 1978 et s’inscrivant dans la tradition des juges de paix, les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux d’instance, des maisons de justice et du droit, des mairies et autres lieux communaux.
Depuis le 13 décembre 1996, les conciliateurs sont devenus les conciliateurs de justice, véritables auxiliaires de justice.
Organisation :
Textes de référence :
- 1. CodesCode de procédure civile.2. Textes législatifs et réglementaires.Décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié relatif au statut des conciliateurs de Justice (Journal officiel, 3 octobre 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062857).Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (Journal officiel, 9 février 1995, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926).Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires (Journal officiel, 23 juillet 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730803).Décret n°96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs (Journal officiel, 15 décembre 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379586).
Sources :
- 1. Ouvrages imprimés.TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.2. Sites Internet.http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-autres-metiers-de-la-justice-10074/conciliateur-de-justice-11790.html, site du ministère de la Justice et des Libertéshttp://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml, portail de l’administration françaisehttp://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reglement-conflits/#La%20conciliation, portail vie-publiqueCélérité et qualité de la justice – Les conciliateurs de justice – Cour d’appel de Paris et École nationale de la magistrature- Rapport issu du groupe de travail sur les conciliateurs de justice sous l’autorité de Jean-Claude Magendie, Premier président de la Cour d’appel de Paris - avril 2010(http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/rapport_Les_conciliateur_justice_Cour_d_appel_de_Paris_Avril_2010.pdf)