• DIPJJ

• Fixé par arrêté du ministre de la Justice, le ressort de chaque direction interrégionale de la PJJ regroupe, sous l'autorité d'un directeur interrégional, plusieurs ciconscriptions régionales (décret du 2 mars 2010, art. 2). Il existe en France en 2011 neuf zones interrégionales de la Protection judiciaire et de la Jeunesse : Grand-Nord (Lille), Grand-Ouest (Rennes), Ile-de-France/outre-mer (Paris), Grand-Est (Nancy), Centre (Orléans), Sud-Ouest (Bordeaux), Centre-Est (Lyon), Sud (Toulouse) et Sud-Est (Marseille). La direction interrégionale de l'Ile-de-France et de l'outre-mer comprend les directions territoriales de l'outre-mer. Chaque direction interrégionale a compétence sur les régions de son ressort et regroupe des « territoires », en général calqués sur le ressort des départements.

• Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sont chargées de l'animation et du contrôle du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à la fois :- pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du code civil).- pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945).Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la décision, notamment par des mesures dites d'investigation, permettant d'évaluer la situation des mineurs. Elles mettent en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1500 structures de placement de milieu ouvert (300 structures du secteur public, 1200 du secteur associatif habilité), assurent le suivi éducatif des mineurs détenus en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), contrôlent et évaluent toutes les structures publiques et privées habilitées qui prennent en charge des mineurs sous mandat judiciaire, et contribuent enfin à la rédaction des textes concernant les mineurs délinquants ou en danger.Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 5), les directions interrégionales ont pour attributions de :- décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur leur territoire,- assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs- contribuer à la PJJ en lien avec les autorités judiciaires et administratives et les collectivités territoriales,- compléter leurs interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection judiciaire,- préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de formation, les relations avec les organisations représentatives du personnel- instruire, pour le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et leur audit.

• Les directions interrégionales de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
  sont chargées de l'animation et du contrôle du secteur public de la protection judiciaire de la
  jeunesse, à la fois :- pour les mineurs en danger (justice civile, au titre de l'article 375 du
  code civil).- pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre
  de l'ordonnance du 2 février 1945).Elles apportent aux magistrats une aide permanente à la
  décision, notamment par des mesures dites d'investigation, permettant d'évaluer la situation
  des mineurs. Elles mettent en oeuvre les décisions des tribunaux pour enfants dans les 1500
  structures de placement de milieu ouvert (300 structures du secteur public, 1200 du secteur
  associatif habilité), assurent le suivi éducatif des mineurs détenus en quartier des mineurs ou
  en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), contrôlent et évaluent toutes les structures
  publiques et privées habilitées qui prennent en charge des mineurs sous mandat judiciaire, et
  contribuent enfin à la rédaction des textes concernant les mineurs délinquants ou en
  danger.Selon le décret du 2 mars 2010 (art. 5), les directions interrégionales ont pour
  attributions de :- décliner en objectifs stratégiques les orientations nationales de la PJJ sur
  leur territoire,- assurer la concertation entre les institutions intervenant au titre de la
  justice civile et pénale des mineurs- contribuer à la PJJ en lien avec les autorités
  judiciaires et administratives et les collectivités territoriales,- compléter leurs
  interventions pour la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs sous protection
  judiciaire,- préparer et exécuter leur budget, gérer les ressources humaines, la politique de
  formation, les relations avec les organisations représentatives du personnel- instruire, pour
  le préfet de département, les procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de
  tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant
  en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire, et assurer leur contrôle et
  leur audit.
  

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

• 1. Codes de loi français.- Code civil, article 3752. Textes réglementaires français.- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (Journal officiel de la République française,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158)- Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés : la direction ministérielle de la PJJ " est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice et des Libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre " (Journal officiel de la République française, n°0161 du 11 juillet 2008, texte n°19,http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019153062)- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel de la République française, n°0053, 4 mars 2010, texte n°27, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902141).

• http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée