Notice d'autorité : [MODELE] Centre pénitentiaire (commune, département)
Autres noms :
- CP
Fonctions :
- Les centres pénitentiaires assurent la garde de condamnés définitifs et mettent en oeuvre des actions destinées à favoriser leur réinsertion.
Relation avec une fonction :
Activité :
Les centres pénitentiaires assurent la garde de condamnés définitifs et mettent
en oeuvre des actions destinées à favoriser leur réinsertion.
Statuts juridiques :
établissement pénitentiaire de l'État
Histoire :
Parmi les deux types de régimes pour les condamnés à de longues peines institués par le décret du 23 mai 1975, le régime de centre de détention, principalement orienté vers la réinsertion sociale, définit le centre pénitentiaire. Établissement pour peines mixtes, le centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents. L’article D70 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, consacre le nom de chaque quartier en fonction de la catégorie d’établissement correspondante (« quartier maison centrale », « quartier centre de détention », « quartier de semi-liberté », « quartier de semi-liberté », « quartier pour peines aménagées » et « quartier maison d’arrêt »).
Organisation :
Composition et fonctionnement.Les centres pénitentiaires sont dirigés par un
directeur chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Il
exerce des fonctions d’encadrement, de direction, de conception, d’expertise
et de contrôle des établissements, circonscriptions et services de
l’administration pénitentiaire chargés des personnes placées sous main de
justice. Il met en œuvre la politique définie à cet effet : sécurité et
réinsertion. Les personnels de direction sont soumis au statut général de la
Fonction publique et au statut spécial des personnels pénitentiaires ; ils
sont régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998.
Les personnels de surveillance, fonctionnaires de l’Etat en uniforme,
participent à l’exécution des décisions et sentences pénales, et au maintien
de la sécurité publique. Ils veillent à faire respecter l’ordre et la
discipline au sein des structures accueillant les personnes détenues. Au
contact et à l’écoute de la population pénale, ils contribuent à l’action de
réinsertion et de prévention de la récidive au côté des services
pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et des partenaires. Le
personnel de surveillance se compose de surveillants et de gradés responsables
d’équipe (premiers surveillants).
Les travailleurs sociaux interviennent en milieu ouvert comme en milieu fermé
au sein du Service pénitentiaire d'insertion et de probation.En milieu fermé,
les travailleurs sociaux sont chargés d'une mission d'aide à l'insertion
sociale par un suivi individuel des personnes détenues. Ils organisent,
mettent en place ou gèrent les différentes activités socio-éducatives dans
l'établissement, sous la conduite d'un chef de service. En milieu ouvert, ils
s'assurent que la personne confiée au service se soumet aux mesures de
contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. Ils mettent en
œuvre les mesures propres à favoriser sa réinsertion sociale (développement et
coordination d'un réseau de partenaires institutionnels et associatifs,
programmation d'activités adaptées au milieu carcéral et facilitant l’accès
des personnes détenues à la culture,...).Les corps de conseillers et de chefs
des services d'insertion et de probation sont régis par le décret n° 93-1114
du 21 septembre 1993, modifié par le décret n° 2005-445 du 6 mai 2005.Le
statut d'emploi des directeurs des services d'insertion et de probation est
régi par le décret n° 99-670 du 2 août 1999, modifié par le décret n° 2005-447
du 6 mai 2005.
Les adjoints, agents administratifs et agents des services techniques sont
chargés des tâches administratives d'exécution qui requièrent la connaissance
de la réglementation administrative.Les secrétaires administratifs encadrent
les unités qui participent à la gestion économique et financière de
l'établissement et des services pénitentiaires. A ce titre, ils assurent des
tâches de comptabilité, d'économat, d'ordonnancement et de gestion du
personnel.Les attachés d'administration et d'intendance sont chargés de
l'encadrement, de l'animation et du contrôle des services assurant la gestion
administrative, économique et financière du centre pénitentiaire.Les
personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis au
statut général de la Fonction publique et au statut spécial des personnels
pénitentiaires (statut spécial : ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et décret
n° 66-874 du 21 novembre 1966), à l'exception des agents administratifs et des
agents des services techniques.
Recrutés dans le cadre du dispositif « Emplois jeunes », les agents de justice
assistent les personnels éducatifs, les professeurs techniques, les moniteurs
de sport, les personnels enseignants pour développer des activités sportives,
culturelles, scolaires, au bénéfice des détenus et des jeunes sous protection
judiciaire. En milieu ouvert, l'activité des agents de justice est tournée
essentiellement, sous la conduite des personnels compétents, vers le
développement de l'insertion.
Textes de référence :
- 1. Codes de loi français.Code de procédure pénale.Art. D70 du code procédure pénale, modifié par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5, relatif aux établissements pour peines, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C8B1A1959D516C68E319988BBFA7CFB2.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000023410370&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=201206212. Textes législatifs et réglementaires français.Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171
Sources :
- Sites internet.http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/ladministration-penitentiaire-10037/les-structures-penitentiaires-14557.html, site du ministère de la Justicehttp://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10829&article=15045, site des Archives contemporaines de la justicehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&categorieLien=id, site du service public de l'accès au droithttp://www.planetemetiers.picardie.fr/fr/recherche-d-un-metier/bdd/metier_id/100471, site de la région Picardie
Identifiant :
FR78422804100033_000000045