Notice d'autorité : [MODELE] Centre éducatif fermé (commune, département)
Autres noms :
- CEF
Lieu :
- La circulaire du 28 mars 2003 de la direction ministérielle de la PJJ prévoit l'ouverture d'une soixante de CEF, de 8 à 10 places, destinés à des mineurs de 13 à 16 ans et de 16 à 18 ans.
Fonctions :
- Sur décision judiciaire, un mineur peut faire l'objet d'un placement dans un centre éducatif fermé et/ou faire l'objet d'un suivi en milieu ouvert. Alternatif à la détention, ce dispositif met en oeuvre des mesures soustrayant le mineur à son milieu naturel et vient toujours après l'échec de mesures éducatives (centre d'éducation renforcée). Les CEF accueillent 10 à 12 mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve.Selon l'article 22 de la loi du 9 septembre 2002 : "les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Activité :
Sur décision judiciaire, un mineur peut faire l'objet d'un placement dans un
centre éducatif fermé et/ou faire l'objet d'un suivi en milieu ouvert. Alternatif à la
détention, ce dispositif met en oeuvre des mesures soustrayant le mineur à son milieu naturel
et vient toujours après l'échec de mesures éducatives (centre d'éducation renforcée). Les CEF
accueillent 10 à 12 mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes ou multiréitérants
de 13 à 18 ans, qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à
l'épreuve.Selon l'article 22 de la loi du 9 septembre 2002 : "les centres éducatifs fermés sont
des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'État, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un
contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Statuts juridiques :
Histoire :
La loi Perben de septembre 2002 introduit la possibilité de placer des mineurs en centres éducatifs fermés à partir de l'âge de 13 ans. Le fonctionnement des CEF a été précisé par le décret du 6 novembre 2007.
Contexte :
La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.
Organisation :
Textes de référence :
- 1. Codes de lois français.- Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.- Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier2. Textes réglementaires français.- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la Justice, dite loi Perben- Circulaire de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du 28 mars 2003, intitulée "Mise en oeuvre du programme des centres éducatifs fermés : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale", Bulletin officiel du ministère de la Justice, n° 89, 1er janvier-31 mars 2003- Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ- Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008, relatif à l'organisation du ministère de la Justice et des Libertés
Sources :
- 1. Ouvrages imprimés.BAILLEAU (Francis), Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.CHANTRAINE (Gilles), Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.2. Sites internet.http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs "http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialiséeKHERFI (Yazid), "Du centre d'éducation renforcé au centre d'éducation fermé", Le Journal de Décil, n° 7, avril 2003, ISSN 1763-1661 [en ligne sur : http://decil.lautre.net/spip.php?article355]MUCCHIELLI (Laurent), "Les 'centres éducatifs fermés' : rupture ou continuité dans le traitement des mineurs délinquants ?", Revue d'histoire de l'enfance "irrégulière", n°7, 2005, n° spécial Enfermements et éducations, p. 113-146 [en ligne sur : http://rhei.revues.org/index1038.html]