Notice d'autorité : [MODELE] Centre d’observation public de l’éducation surveillée (commune, département)
Autres noms :
- COPES
Fonctions :
- - Hébergement et observation de mineurs de treize ans et plus prévenus de délinquance pendant la durée de l'enquête ou de l'instruction judiciaire (placement à la demande du juge des enfants, ordonnance du 2 février 1945),- Hébergement et observation de mineurs placés dans les institutions publiques d'éducation surveillée ou corrective ou dans les institutions privés nécessitant un complément d'observation (placement à la demande du ministère de la Justice),- Hébergement et observation, dans la mesure des places disponibles, des mineurs de treize ans durant les instances judiciaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse (placement à la demande du juge des enfants).
Activité :
- Hébergement et observation de mineurs de treize ans et plus prévenus de
délinquance pendant la durée de l'enquête ou de l'instruction judiciaire (placement à la
demande du juge des enfants, ordonnance du 2 février 1945),- Hébergement et observation de
mineurs placés dans les institutions publiques d'éducation surveillée ou corrective ou dans les
institutions privés nécessitant un complément d'observation (placement à la demande du
ministère de la Justice),- Hébergement et observation, dans la mesure des places disponibles,
des mineurs de treize ans durant les instances judiciaires relatives à la protection judiciaire
de la jeunesse (placement à la demande du juge des enfants).
Statuts juridiques :
Histoire :
Préfigurés par la loi du 17 juillet 1942, les centres d'observation publics d' éducation surveillée sont créés à la suite de l'ordonnance du 2 février 1945 dans la perspective d'une approche éducative et non plus répressive de l'enfance délinquante. Ces centresdépendant de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justicehébergent provisoirement des mineurs,garçons ou filles, prévenus de délinquance ou en instance de mesures de protection judiciaire en vue d'examiner leur état physiologique, psychologique, médical et leur niveau scolaire et de proposer aux magistrats les mesure les plus adaptées à leur personnalité et à leurs aptitudes. Dans les années 1970, plus favorables à l'intervention en milieu ouvert, ces internats sont progressivement fermés ou remplacés par des institutions spéciales de l'éducation surveillée.
Organisation :
Textes de référence :
- Loi n° 683 du 27 juillet 1942 relative à l’enfance délinquante (JORF, 13 août 1942, p. 2778).Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 10, 28), (JORF, 4 février 1945, p. 530).Arrêté du 25 octobre portant règlement provisoire des centres d’observation et des institutions publiques d’éducation surveillée (JORF, 28 octobre 1945, p. 7003).Arrêté du 20 juillet portant règlement des centres d'observation de l'éducation surveillée (JORF, 2 août 1950, p. 8126).
Sources :
- COLIN Robert. "L'éducation surveillée et le reclassement des mineurs délinquants", Population, 9e année, N° 4, 1954, pp. 635-654 [en ligne], (http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pop_0032-4663_1954_num_9_4_3335).Jacques Bourquin et Michel Robin, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [En ligne], Hors-série | 2007, mis en ligne le 01 février 2010 (http://rhei.revues.org/3028).