Notice d'autorité : [MODELE] Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie
Autres noms :
- Urcam
Lieu :
- Le siège de l'union régionale des caisses d’assurance maladie est situé au chef-lieu de région.
Fonctions :
- 1. Conduite des politiques publiquesLes unions régionales des caisses d’assurance maladie sont chargées de définir dans leur ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en œuvre, en accord avec les conventions d’objectifs et de gestion (COG). Suite à la réforme de l’assurance maladie de 2004, les unions régionales établissent avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion inter-régimes dans le cadre d’une politique de gestion du risque. Les objectifs sont arrêtés dans le programme régional d’assurance maladie (Pram), un programme de travail commun à toutes les caisses et les services médicaux de la région associant des professionnels de santé, des médecins-conseils et des chargés de mission de l’Assurance maladie.La circulaire inter-régimes du 24 mars 1999 charge les unions régionales d’assurance maladie de développer la qualité des soins, de veiller au respect des priorités de santé publique et d’aider à la maîtrise des dépenses ambulatoires. Les unions régionales jouent un rôle de coordinateur régional pour la médecine de ville. Pour mener à bien cette mission, elles gèrent de 1999 à 2007 le fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).2. Surveillance et contrôleLes URCAM participent au contrôle du respect des règles de facturation et de remboursement et à la lutte contre les fraudes.3. Gestion opérationnelleLes URCAM ont pour mission de promouvoir les actions de coordination des soins et la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé : elles négocient et signent avec leurs représentants les différents accords prévus à cet effet.Elles contribuent à la mise en œuvre des actions de prévention et d’éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au plan régional.
Relation avec une fonction :
Activité :
1. Conduite des politiques publiquesLes unions régionales des caisses
d’assurance maladie sont chargées de définir dans leur ressort territorial une politique
commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de
veiller à sa mise en œuvre, en accord avec les conventions d’objectifs et de gestion (COG).
Suite à la réforme de l’assurance maladie de 2004, les unions régionales établissent avec
l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) un contrat pluriannuel d’objectifs et
de gestion inter-régimes dans le cadre d’une politique de gestion du risque. Les objectifs sont
arrêtés dans le programme régional d’assurance maladie (Pram), un programme de travail commun à
toutes les caisses et les services médicaux de la région associant des professionnels de santé,
des médecins-conseils et des chargés de mission de l’Assurance maladie.La circulaire
inter-régimes du 24 mars 1999 charge les unions régionales d’assurance maladie de développer la
qualité des soins, de veiller au respect des priorités de santé publique et d’aider à la
maîtrise des dépenses ambulatoires. Les unions régionales jouent un rôle de coordinateur
régional pour la médecine de ville. Pour mener à bien cette mission, elles gèrent de 1999 à
2007 le fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).2. Surveillance et contrôleLes
URCAM participent au contrôle du respect des règles de facturation et de remboursement et à la
lutte contre les fraudes.3. Gestion opérationnelleLes URCAM ont pour mission de promouvoir les
actions de coordination des soins et la mise en œuvre des bonnes pratiques par les
professionnels de santé : elles négocient et signent avec leurs représentants les différents
accords prévus à cet effet.Elles contribuent à la mise en œuvre des actions de prévention et
d’éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au plan
régional.
Statuts juridiques :
Histoire :
Les unions régionales des caisses d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, en même temps que les agences régionales de l’hospitalisation. Elles regroupent, dans chaque région, les caisses d'assurance maladie des régimes dit régime général, régime agricole etrégime des indépendants, à l'exclusion des régimes dits particuliers et spéciaux, soit les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Leur objectif est de développer une véritable gestion du risque maladie en liaison avec des actions de santé publique dans le but d’harmoniser les politiques de santé des caisses d’assurance maladie des différents régimes.La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie étend les missions qui sont attribuées aux unions des caisses d’assurance maladie et les associe avec celles attribuées aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH).Suite à loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les compétences des unions régionales des caisses d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé (ARS) au 1er avril 2010.
Organisation :
Textes de référence :
- 1. Codes de loi français.Code de la sécurité sociale.Code de la sécurité sociale, Partie législative, Livre 1, Titre 8, Chapitre 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156039&cidTexte=LEGITEXT000006073189)Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets simples), Livre 1, Titre 8, Chapitre 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006735579&idSectionTA=LEGISCTA000006155778&cidTexte=LEGITEXT000006073189)2. Textes législatifs et réglementaires français.Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (Journal officiel, 25 avril 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742206)Décret n° 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, Décrets en Conseil d’État) (Journal officiel, 1er juin 1997, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000382934)Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Journal officiel, 17 août 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158)Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurances maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie (Journal officiel, 13 octobre 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000256840)Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)
Sources :
- 1. Ouvrages imprimés.CHÉRASSE Dominique, « Du bon usage des Urcam », ADSP, n° 27, juin 1999, p. 16-18.DESCHAUMES Stéphanie, DHÉROT Jean, « Le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville », ADSP, n° 35, juin 2001, p. 9-11.LAROQUE Michel, Guide de la protection sociale : concepts et organisation, droits sociaux et politiques sociales, institutions et usagers, Dunod, 2001, 356 p.Regards sur 12 ans d'URCAM, [en ligne] sur http://www.histoiresecump.fr/sites/default/files/URCAM_Midi-Pyrenees_1998-2010.pdf, site du comité régional d'histoire de la sécurité sociale Midi-Pyrénées.TUFFREAU François, LE GUÉVEL Annie, Dictionnaire de l’organisation sanitaire et médicosociale, Rennes, Éd. de l’École nationale de la santé publique, 2007, 492 p.UNION RÉGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE POITOU-CHARENTE, « À quoi sert le Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) ? », Les Cahiers de la Santé, n° 8, juin 2002, p. 1-4.2. Sites internet.http://www.ordredesmedecins94.fr, site de l’ordre des médecins du Val-de-Marne