Notice d'autorité : [MODELE] France. Service de l'éducation surveillée (ressort)
Autres noms :
- SES
Lieu :
- Le siège du service d'éducation surveillé est généralement fixé dans l'une des structure du secteur public de l'Education surveillée de son ressort.
Fonctions :
- Le directeur du SES, en plus de ses responsabilités pédagogiques, assure :• la représentation de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice dans le département ; • l'administration et gestion des établissements et unités éducatives composant le SES ; • la tenue des dossiers du personnel des établissements et unités éducatives et leur notation. • la diffusion des informations et des instructions de la direction de l'Education surveillée.Les établissements et unités éducatives composant les SES exercent, suivant les missions particulières qui leur sont confiées : • l'action éducative en milieu ouvert pour les mineurs et jeunes majeurs ; • l'observation, l'accueil et la formation des mineurs ou jeunes majeurs en internats.
Activité :
Le directeur du SES, en plus de ses responsabilités pédagogiques, assure :• la
représentation de la direction de l'Education surveillée du ministère de la Justice dans le
département ; • l'administration et gestion des établissements et unités éducatives composant
le SES ; • la tenue des dossiers du personnel des établissements et unités éducatives et leur
notation. • la diffusion des informations et des instructions de la direction de l'Education
surveillée.Les établissements et unités éducatives composant les SES exercent, suivant les
missions particulières qui leur sont confiées : • l'action éducative en milieu ouvert pour les
mineurs et jeunes majeurs ; • l'observation, l'accueil et la formation des mineurs ou jeunes
majeurs en internats.
Statuts juridiques :
Histoire :
Les trois premiers services déconcentrés de l'éducation surveillée, ceux des départements de la Seine, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, ont été créés par des arrêtés du ministre de la Justice du 18 décembre 1962. Ces services sont dotés d’un organe de direction et réunissent les établissements et unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée du département. D'autres services départementaux sont ensuite créés ou modifiés au coup par coup, au fur et à mesure du développement du réseau desstructures publiques de l'éducation surveillée. Ce n'est que le 7 décembre 1976 que paraît au Journal officiel un arrêté du ministre de la Justice déterminant les conditions de création de services de l'éducation surveillée ou SES, à raison d’un ou plusieurs par département selon l’importance des établissements et unités éducatives concernés. Suite à ce texte, des services, surtout départementaux, sont régulièrement créés ou modifiés par arrêtés. Les services de l’éducation surveillée sont placés sous le contrôle des délégations régionales de l’éducation surveillée à partir de 1977. Ils sont remplacés en 1988 par les directions départementales de l’Education surveillée (devenues directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse en 1990).
Organisation :
Textes de référence :
- 1. Codes de lois français•Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.2. Textes législatifs et réglementaires français•Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).• Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (Journal officiel, 24 décembre 1958, p. 1170, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585)• Arrêtés du 18 décembre 1962 portant organisation de services de l'éducation surveillée (Journal officiel, 27 décembre 192, p. 12579 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000439348).• Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel, 5 juin 1970, p. 5227 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433).• Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs (Journal officiel, 19 février 1975, p. 2030 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914).• Arrêté du 7 décembre 1976 portant organisation des services d'éducation surveillée (Journal officiel, 24 décembre 1976, p. 7429: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000488479).
Sources :
- 1. Site internethttp://www.justice.gouv.fr, site internet du ministère de la justice ;en particulier la page "Histoire des structures du ministère, de la réforme de la réforme de 1964 aux années 1980" (http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=11147&article=15767).