Notice d'autorité : [MODELE] Département. Sous-préfecture (commune chef-lieu)
Lieu :
- Le ressort de la sous-préfecture est l'arrondissement. Son siège est le chef lieu d'arrondissement.La France compte 334 arrondissements pour 234 sous-préfectures : l’arrondissement ayant pour chef-lieu la préfecture n’a pas de sous-préfecture, la préfecture en assurant les missions.
Fonctions :
- Les services de la sous-préfecture assistent le sous-préfet dans ses missions. Celles-ci sont extrêmement variées et consistent à : assurer la permanence, la continuité et la représentation de l’État au sein de l’arrondissement, mettre en œuvre les directives gouvernementales et les politiques publiques, veiller au respect des lois et règlements et concourir au maintien de l’ordre public et à la garantie de la sécurité des citoyens, animer et coordonner l’action des services de l’État, participer à l’exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.Le préfet peut confier au sous-préfet des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement. De même, le préfet de région peut lui confier desmissions particulières, temporaires ou permanentes, d'intérêt régional.
Activité :
Les services de la sous-préfecture assistent le sous-préfet dans ses missions.
Celles-ci sont extrêmement variées et consistent à : assurer la permanence, la continuité et la
représentation de l’État au sein de l’arrondissement, mettre en œuvre les directives
gouvernementales et les politiques publiques, veiller au respect des lois et règlements et
concourir au maintien de l’ordre public et à la garantie de la sécurité des citoyens, animer et
coordonner l’action des services de l’État, participer à l’exercice du contrôle administratif
et au conseil aux collectivités territoriales.Le préfet peut confier au sous-préfet des
missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement. De
même, le préfet de région peut lui confier desmissions particulières, temporaires ou
permanentes, d'intérêt régional.
Statuts juridiques :
Histoire :
La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) met à la tête de chaque département créé par la loi du 15 janvier 1790 un préfet, chargé de relayer l'action et les instructions du gouvernement central, et instaure une nouvelle circonscription administrative qui se substitue au district, l'arrondissement. Celui-ci est administré par un sous-préfet assisté d'un conseil d'arrondissement.
Le rôle du sous-préfet est alors d'être un agent d'instruction et de transmission, de surveillance et d'exécution. Il peut néanmoins détenir, par délégation du préfet, un certain nombre de pouvoirs propres, par exemple dans le domaine de l'état civil ou de la police administrative (permis de chasse, débits de boissons, loteries…). Sa mission peut s'étendre aux affaires communales (bâtiments communaux, concessions funéraires …).
L’année 1926 est particulièrement riche concernant l’évolution des sous-préfectures sous l’action du gouvernement Poincaré : le décret-loi du 3 août 1926 réalise une déconcentration administrative importante en transférant des pouvoirs des ministres aux préfets et des préfets aux sous-préfets ; ces derniers voient leurs attributions considérablement accrues. Ce transfert de compétences concerne principalement le contrôle sur les administrations communales : le sous-préfet devient, comme le préfet, le tuteur des communes.
Le décret du 26 septembre 1926 relatif à l’organisation de l’administration préfectorale supprime quant à lui, pour des raisons budgétaires, 106 sous-préfectures sur les 286 initiales, aboutissement d’un processus lent mais régulier de resserrement du nombre des arrondissements (qui s’inverse provisoirement pendant la période de Vichy, qui reconstitue 29 arrondissements).
Une réflexion sur le rôle des sous-préfectures est initiée à la suite du lancement en 2007 de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a notamment remis en cause le contrôle de légalité et la délivrance des titres officiels effectué par les sous-préfectures. La directive nationale d'orientation des préfectures (DNO) de 2010-2015 a alors préconisé la transformation des sous-préfectures en administrations de mission tournées vers le développement local. La directive nationale d'orientation des préfectures et sous-préfectures 2016-2018 a mis quant à elle l’accent sur leurs missions de protection et de sécurité.
Le rapport déposé en février 2017 au nom de la commission des finances sur la réforme de l'administration sous-préfectorale et sa contribution au maintien de la présence de l'État dans les territoires pointe les difficultés des sous-préfectures (perte de moyens, hétérogénéité du réseau, isolement…). Néanmoins, il préconise leur maintiensous la forme de « sous-préfecture nouvelle génération », c'est-à-dire d'une administration « de mission » au service du développement local.
Organisation :
Textes de référence :
- 1- Constitution.Constitution de la Cinquième République, article 72.2- Textes législatifs et réglementaires.Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) concernant la division du territoire de la République et l'administration.Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale (Journal officiel, 14 septembre 1926).Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (Journal officiel, 8 février 1992, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id, consulté : 18 septembre 2017).Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements (Journal officiel, 30 avril 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=id, consulté : 18 septembre 2017).Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (Journal officiel, 17 février 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo, consulté : 18 septembre 2017).
Sources :
- 1- Ouvrages imprimés.MAILLARD DESGREES DU LOU Dominique, Institutions administratives, Paris, PUF, 2015, 2e édition mise à jour.2- Sites internet.https://memoires.sciencespo-toulouse.fr/uploads/memoires/2010/memoire_DESPLATS-JEAN-BAPTISTE.pdf, Le sous-préfet face aux réformes : un État plus près des territoires, mémoire de recherche de Jean-Baptiste Desplats sous la direction de Marc Abadie, Sciences Po Toulouse, 2010.http://www.lagazettedescommunes.com/telechargements/Sous_prefectures.pdf, rapport de la Cour des comptes sur les sous-préfectures (février 2012).http://www.senat.fr/rap/r16-420/r16-420_mono.html, Sous-préfecture : l’État à proximité, rapport d'information de Hervé Marseille fait au nom de la commission des finances du Sénat (déposé le 15 février 2017).