Notice d'autorité : [MODELE] Département. Comité départemental des prestations sociales agricoles
Autres noms :
- Comité départemental des prestations sociales agricoles
Lieu :
- Chef-lieu de département (département).
Fonctions :
- Le code rural et de la pêche maritime définit les potentiels bénéficiaires des prestations sociales agricoles.Ces comités fixent les taux de cotisation des prestations familiales (depuis la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles) et sociales agricoles, ainsi que le taux de cotisation complémentaire affectés à la couverture des charges des gestions, du contrôle médical, et d’action sanitaire et sociale.Financièrement, les comités départementaux des prestations sociales agricoles fonctionnent grâce à un budget pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole et fixé par le comité.
Activité :
Le code rural et de la pêche maritime définit les potentiels bénéficiaires des
prestations sociales agricoles.Ces comités fixent les taux de cotisation des prestations
familiales (depuis la suppression des comités départementaux des prestations familiales
agricoles) et sociales agricoles, ainsi que le taux de cotisation complémentaire affectés à la
couverture des charges des gestions, du contrôle médical, et d’action sanitaire et
sociale.Financièrement, les comités départementaux des prestations sociales agricoles
fonctionnent grâce à un budget pris en charge par la Caisse de mutualité sociale agricole et
fixé par le comité.
Statuts juridiques :
Histoire :
Les comités départementaux des prestations sociales agricoles sont créées par un arrêté du 2 mars 1963.
Lors de la suppression des comités départementaux des prestations familiales agricoles en 1971, les comités départementaux des prestations sociales agricoles reprennent leurs missions.
La composition du comité est revue dans un arrêté de 1991. Le nombre de membres augmente, par l’intégration de nouveaux représentants des exploitants et de salariés agricoles, ainsi que de chefs de services départementaux.
Les missions dévolues aux comités départementaux sont revues à plusieurs reprises, notamment en 2004, où une loi du 6 octobre vient renforcer leur rôle dans l’établissement du taux de cotisation à certaines dépenses.
Un projet de loi de 2009 prévoyait la suppression de ces comités départementaux, mais cet aspect a été effacé lors de la publication de la loi. Néanmoins, les missions des comités départementaux sont de moins en moins conséquentes.
L’intégralité des textes réglementaires relatif aux comités départementaux a été codifiée dans le code rural.
Organisation :
Textes de référence :
- Arrêté du 2 mars 1963 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles (Journal Officiel, 28 mars 1963, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000436409, consulté le 03 décembre 2018).Décret n°71-462 du 11 juin 1971 modifiant le décret n°52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole (Journal Officiel, 19 juin 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000518567&pageCourante=05916, consulté le 04 décembre 2018).Arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (Journal Officiel, 27 avril 1989, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498778&categorieLien=id, consulté le 04 décembre 2018).Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles (Journal Officiel, 24 janvier 1991, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000535321&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 (Journal Officiel, 8 octobre 2004,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/texte, consultéle 03 décembre 2018).Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du code rural (Journal Officiel, 22 avril 2005, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257037&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).Décret n°2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles (Journal Officiel, 15 novembre 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262644&dateTexte=&categorieLien=id, consulté le 03 décembre 2018).