Notice d'autorité : [MODELE] Comité territorial de l'audiovisuel (ressort)
Autres noms :
- CTA
- CTR
- Comité technique radiophonique(ressort)
Lieu :
- Le nombre de comité territoriaux de l'audiovisuel est de douze en métropoles et de quatre en départements et territoires d'Outre-Mer.
Fonctions :
- Les comités territoriaux de l'audiovisuel ont des compétences consultatives auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ont ainsi un rôle dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et les télévisions locales, dans le contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations ainsi que d'une compétence décisionnelle fixée par le décret n°2011-732 du 24 juin 2011.
Activité :
Les comités territoriaux de l'audiovisuel ont des compétences consultatives
auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ont ainsi un rôle dans le cadre de l'examen
des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et les télévisions locales, dans
le contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations ainsi que d'une
compétence décisionnelle fixée par le décret n°2011-732 du 24 juin 2011.
Statuts juridiques :
Histoire :
Prévus dans la loi du 30 septembre 1986, les comités territoriaux de l'audiovisuel sont créés par le décret du 7 septembre 1989 sous l'appellation "comité technique radiophonique". Ils prennent le nom de "comités territoriaux de l'audiovisuel" avec le décret n°2011-732 du 24 juin 2011. Les CTA jouent le rôle de correspondant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans les régions.
Organisation :
Textes de référence :
- Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067241Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249545
Sources :
- Site du Conseil supérieur de l'audiovisuel, "les comités territoriaux de l'audiovisuel" http://www.csa.fr/Le-CSA/Presentation-du-Conseil/Les-comites-territoriaux-de-l-audiovisuel