Bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (sous-direction de la magistrature, direction des services judiciaires)

Sous-direction de la magistrature (direction des services judiciaires)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1983-1984)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1946-1963)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1961-1992)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1963-1988)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1946-1996)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1998-2000)

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (1991-2002)